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Q: Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Q: Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Avignon
Décision du: 15 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/00022
Formation: CONTENTX GEN <ou= 10 000€
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 189 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWFL

Minute N° : 734/2024 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dossier + Copies délivrés à : Me GIUDICELLI Me HEQUET

le :

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HORA CE VERNET, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me GIUDICELLI Pierre-François, avocat au barreau d’Avignon

DEFENDEUR :

Société ERDF AGENCE INGENIERIE PACA OUEST [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me HEQUET Nicolas, avocat au barreau d’Avignon, avocat postulant, Me Lucie DELILLE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente,

assistée de Monsieur Philippe AGOSTI, greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2024

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

- Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé à AVIGNON, le 15 octobre 2024

Le Greffier, La Présidente,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/00022.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.