Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 7 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00045
- Formation
- CONTENTX -5 000€ JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXJR
Minute N° : 24/00808 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dossier + Copie délivrés à : le :
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] né le 02 Février 1965 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Agent de maîtrise [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître DANIEL, avocat au barreau d’Avignon
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître MOUGEL, avocat au barreau d’Avignon
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,
assisté de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Avril 2024
Le Tribunal :
- Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à AVIGNON, le 7octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2024, sous le numéro 24/00045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.