Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00021
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 536 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAXH
N° minute : 24/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ
GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE, sous le N°B455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Ghislain HANICOTTE, de la SELARL ADEKWA, avocat plaidant, et par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocat postulant avocats au barreau de VALENCIENNES ;
DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS
M. [Z] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;
non comparant ni représenté ;
Mme [E] [N] [M], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;
non comparante ni représentée ;
* * *
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 octobre 2024, a rendu le jugement dont la teneur suit:
Par jugement du 04 juillet 2024, le juge de l’exécution a autorisé la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST à poursuivre la vente forcée de l’immeuble de [Z] [T] et [E] [N] [M] situé sur la commune de [Adresse 4] et cadastré section [Cadastre 7] et [Cadastre 6] pour une contenance totale de 14a 77ca, en vertu d’un commandement de payer délivré le 19 septembre 2019 et publié le 04 novembre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 8] (Volume S n°45).
L’audience d’adjudication a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 à 9 heures 30.
A cette audience, le conseil du créancier poursuivant ne requiert pas la vente, une vente amiable ayant été conclu le 15 octobre 2024.
Les débiteurs n’ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION :
Aux termes de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, le jour indiqué pour la vente, si aucun créancier poursuivant ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En application de l’article R 322-28 du même code, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement.
En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente, ni invoqué un cas de force majeure.
Il convient, en conséquence, de constater la caducité du commandement de payer. Les frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et par mise à sa disposition au greffe,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 19 septembre 2019, et publié le 04 novembre 2019 (Volume S n° 45), à la requête de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, portant sur l’immeuble de [Z] [T] et [E] [N] [M] sis sur la commune de [Adresse 4] et cadastré section [Cadastre 7] et [Cadastre 6] pour une contenance totale de 14a 77ca.
DIT que les frais de saisie engagés resteront à la charge de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/00021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.