Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00915
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Jugement N° du 05 Novembre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00915 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVLH
DEMANDEURS
M. [W] [U] [Adresse 13] [Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [P] [Y] [Adresse 14] [Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [B] [O] [Adresse 8] [Localité 7]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [H] [A] [Adresse 16] [Localité 5]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [H] [F] [Adresse 9] [Localité 4]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [D] [W] [Adresse 17] [Localité 2]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [G] [L] [Adresse 12] [Localité 3]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [N] [I] [Adresse 13] [Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [V] [M] [Adresse 18] [Localité 6]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [J] [E] [Adresse 15] [Localité 1]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
M. [S] [C] [R] [Adresse 11] [Localité 2]
représenté par Me Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI A CAPITAL VARIABLE LAMARTIMED [Adresse 10] [Localité 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
absent à l’audience
A l’audience publique tenue le 05 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 25 Avril 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil Me Jimmy BLOUIN présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Me [Z] [X] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : -*
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 19], le 05 Novembre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Eric AGNETTI Me Jimmy BLOUIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.