Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00933
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’ACTION
Ordonnance N° du 07 Novembre 2024 Chambre des référés RG 24/00933 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVJI
DEMANDERESSE
S.C.I. [M] [N] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. M.T.D., prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David AUDEBERT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 07 Novembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 22 Avril 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Renaud GIULIERI présente une demande de désistement d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me David AUDEBERT a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’action exprimé par la S.C.I. [M] [N] et accepté par la S.A.S. M.T.D., prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 07 Novembre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me David AUDEBERT Me Renaud GIULIERI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.