Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00056
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 560 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
S.A. BNP PARIBAS c/ [B]
MINUTE N° DU 06 Novembre 2024
N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNHI
Expédition délivrée à Me LEANDRI (LRAR) à M. [B] (LRAR) le
DEMANDERESSE:
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie PASSONI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (06) [Adresse 4] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [F] [B] une ouverture de compte de dépôt le 26 mars 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 22 février 2024.
Vu les divers renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 10 septembre 2024,
À l’audience,
La SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se réfère expressément,
Monsieur [F] [B], après avoir comparu aux deux précédentes audiences des 22 février et 22 mai 2024, n’a pas comparu.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, il est observé que l’assignation du 15 novembre 2023 par laquelle la SA BNP PARIBAS a cité Monsieur [F] [B] devant la présente juridiction ne comporte pas de dispositif ni de demande de condamnation étant relevé également que la page 5 de l’assignation est manquante.
Il en résulte que le tribunal n’est en l’état saisi d’aucune demande à l’encontre de Monsieur [F] [B]. Il convient en conséquence de rouvrir les débats à l’audience du 15 janvier 2025 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur ce point et d’enjoindre à la SA BNP PARIBAS de communiquer la page 5 de son assignation du 15 novembre 2023.
Le présent jugement tient lieu de convocation des parties à l'audience de réouverture des débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit, et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2025 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur l’absence de demandes formulées par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [F] [B] et d’enjoindre à celle-ci de communiquer la page 5 de son assignation du 15 novembre 2023 ;
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation des parties à l'audience.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.