Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02213
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________
ENTRE :
Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Demandeur représenté par Me François-Antoine CROS, avocat au barreau de TOURS
D'une part,
ET:
S.A.S.U. ABS AUTO 44 [Adresse 3] [Localité 4]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02213 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NENA
COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que la partie demanderesse a acquis le 5 avril 2023 une automobile de type Citroën Picasso C4 immatriculée [Immatriculation 5] moyennant un prix de 3.990 euros ;
Attendu que la partie demanderesse justifie, sur la foi d’un rapport technique établi le 8 novembre 2023, après deux pannes de même nature, l’existence de nombreux défauts, antérieurs à la vente, nécessitant le remplacement des bougies, du boîtier de préchauffage, du filtre à carburant, de l’électrovanne de régulation du turbocompresseur et du filtre à particules pour un coût de 2.026,12 euros ;
Attendu que la partie demanderesse, profane, est dès lors en droit de solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, comme il sera dit au dispositif du présent jugement ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Prononce la résolution de la vente du véhicule Citroën Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 5] en date du 5 avril 2023 ;
Condamne la société défenderesse à payer au demandeur une somme principale de 3.990 euros, outre 800,32 euros à titre de dommages et intérêts ;
Dit que la société défenderesse pourra reprendre possession du véhicule à ses frais ; faute pour ladite société de l’avoir fait dans le mois de la signification du présent jugement, autorise le demandeur à s’en défaire comme il avisera ;
Condamne la société défenderesse aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au demandeur une somme de 1.000 euros.
Le greffier, Le président, N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/02213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.