Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02278
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________
ENTRE :
Madame [L] [R] [Adresse 2] [Localité 3]
Demanderesse comparante en personne
D'une part,
ET:
S.A.S. MC DESIGN [Adresse 1] [Localité 4]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02278 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEUR
COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2024 ;
Attendu que la société défenderesse, citée en la personne d’un employé, ne comparaît pas;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que [L] [R] a acquis de la société défenderesse, le 22 septembre 2023, une automobile de marque Nissan Note immatriculée [Immatriculation 5] au prix de 7.389 euros ; qu’un rapport technique du 11 décembre 2023 met en lumière un défaut de pression de suralimentation correspondant à une défaillance de la vanne E.G.R et du filtre à particules de nature à justifier la résolution de la vente ;
Attendu que le vendeur, professionnel, est, dans ces circonstances, tenu de tous dommages et intérêts, en l’espèce d’une somme de 856,05 euros correspondant aux frais d’assurance et au coût de l’examen technique ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente de l’automobile de marque Nissan Note immatriculée [Immatriculation 5] ;
Condamne la société défenderesse à payer à [L] [R] une somme de 7.389 euros ainsi que 856,05 euros à titre de dommages et intérêts ;
Autorise la société défenderesse à reprendre possession dudit véhicule dans le mois de la signification du présent jugement ; dit que faute de le faire dans ce délai, [L] [R] pourra en disposer à sa convenance ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne la SAS MC DESIGN aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à [L] [R] une somme de 500 euros.
Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/02278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.