Demande en paiement des charges ou des contributions

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé NOVALLENDE C sis [Adresse 5] représenté par son syndic le CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE [Adresse 2] [Localité 3]

Demandeur représenté par Me Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

Défendeur non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01994 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDXW

COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation en paiement de charges de copropriété du 1er juillet 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;

MOTIFS

Le tribunal,

Attendu que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de la contribution et de l’obligation des copropriétaires au paiement des charges “entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot” ; que l’article 14-1 de cette loi précise que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté chaque année par l’assemblée générale des copropriétaires, sauf dispositions contraires décidées en assemblée générale et que cette provision est exigible, sauf décision contraire, le premier jour de chaque trimestre ;

Attendu que l’article 19-2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant plus de 30 jours ;

Attendu que le demandeur produit les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires tenues les 1er juin 2021, 1er juin 2022, 23 mai et 5 juillet 2023 et 27 mai 2024, les appels de fonds et plusieurs mises en demeure et justifie ainsi du bien fondé de sa principale prétention ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 6.150,74 euros ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie défenderesse aux dépens.

Le greffier, Le président, N. DEPIERROIS F. BIELITZKI