Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01989
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________
ENTRE :
Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A.R.L. AUTO CAROSSERIE 44 [Adresse 5] [Localité 3]
Défendeur représenté par Mr [T] [Z], gérant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01989 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDV5
COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2024 ;
Vu les observations faites à l’audience par la partie défenderesse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que [Z] [F] a acquis de la société AUTO CAROSSERIE 44 le 13 décembre 2023 une automobile de type Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 4] pour un montant de 8.340 euros ; qu’un rapport technique du 12 mars 2024 met en lumière diverses anomalies, spécialement une fuite importante d’huile moteur, une détérioration des silentblocs et une défaillance du pot catalytique représentant un coût de 2.846,62 euros ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de prononcer la résolution de la vente, l’acheteur ayant seul le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix ;
Attendu que [Z] [F] est par ailleurs en droit de solliciter du vendeur professionnel le paiement de tous dommages et intérêts, soit en l’espèce une somme de 799 euros correspondant aux frais de l’examen technique ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente de l’automobile de type Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 4] en date du 13 décembre 2023 ;
Condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 à payer à [Z] [F] une somme de 8.340 euros ainsi que 799 euros au titre des frais de l’examen technique ;
Autorise ladite société à prendre possession dudit véhicule ; dit que faute de l’avoir reprise dans le mois de la signification du présent jugement, [Z] [F] pourra en disposer comme il l’entend ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 à payer à [Z] [F] une somme de 500 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 aux dépens.
Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/01989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.