Demande en paiement des charges ou des contributions

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence UNIVEA BEL AIR sis [Adresse 4] représenté par son Syndic la SARL CITYA [Localité 6] MELLINET [Adresse 1] [Localité 3]

Demandeur représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Madame [B] [M] [Adresse 2] [Localité 5]

Défenderesse comparante en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02495 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGNO

COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation en paiement de charges de copropriété du 22 juillet 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse sollicite des délais de paiement ;

MOTIFS

Le tribunal,

Attendu que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de la contribution et de l’obligation des copropriétaires au paiement des charges “entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot” ; que l’article 14-1 de cette loi précise que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté chaque année par l’assemblée générale des copropriétaires, sauf dispositions contraires décidées en assemblée générale et que cette provision est exigible, sauf décision contraire, le premier jour de chaque trimestre ;

Attendu que l’article 19-2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant plus de 30 jours ;

Attendu que le demandeur produit des procès-verbaux des assemblées générales, les appels de fonds et plusieurs mises en demeure et justifie ainsi du bien fondé de sa principale prétention ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 5.553,99 euros ;

Vu l’article 1343-2 du code civil, ordonnons la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la partie défenderesse aux dépens.

Le greffier, Le président, N. DEPIERROIS F. BIELITZKI