Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 24/00991 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIBO

Minute N° 2024/973

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Novembre 2024

-----------------------------------------

[S] [M]-[F] [Y] [F]

C/

S.A.R.L. GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST

---------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 07/11/2024 à :

Me Claire LE DIRAC’H - 272 copie certifiée conforme délivrée le 07/11/2024 à :

Me Claire LE DIRAC’H - 272 Expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 03 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 07 Novembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [S] [M]-[F], demeurant [Adresse 5] [Localité 7]

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 10]

Représentés tous deux par Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST (SIRET 89407587813), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 12] Non comparante

S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST (Concessionnaire VOLKSWAGEN) (RCS N°87380095), dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 11] Non comparante

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [S] [M]-[F] a fait l’acquisition auprès des établissements ALIZES AUTOMOBILES le 28 octobre 2011 d’un véhicule VOLKSWAGEN SCIROCCO, immatriculé [Immatriculation 13], principalement utilisé par son fils, Monsieur [Y] [F].

Se plaignant de fuites d'huile, de vis cassées puis du remplacement inefficace de la boîte de vitesse par les garages où le véhicule a été confié pour réparations, Madame [S] [M]-[F] et Monsieur [Y] [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST et la S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST concessionnaire VOLKSWAGEN par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST citée à un responsable d’atelier et la S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST citée à un chef d’atelier, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [S] [M]-[F] et Monsieur [Y] [F] présentent des copies des documents suivants : - certificat d’immatriculation du véhicule au nom de Madame [S] [M] [F] - facture du GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST du 23/03/23, - facture du GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE L’OUEST du 21/07/23, - procès-verbal d’examen contradictoire BCA du 11/03/24, - rapport d’expertise amiable du cabinet BCA du 18/04/24, - mise en demeure de LA BANQUE POSTALE à la SARL GARAGE L’ATELIER AUTOMOBILE DE D’OUEST du 13/05/24.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des demandeurs sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [L] [G], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 14] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des différentes réparations, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées et par quel garage,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* proposer le cas échéant un compte entre les parties,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [S] [M]-[F] et Monsieur [Y] [F] devront consigner au greffe, avant le 7 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE