Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============

JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Monsieur [K] [W] [Adresse 5] [Localité 3]

Demandeur représenté par Me Caroline GLON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

D'une part,

ET:

S.A.S. ALLIANZ AUTO 44 [Adresse 6] [Localité 4]

Défenderesse représentée par Me Nicolas BEZIAU, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. LDS AUTOMOBILES [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]

Défenderesse représentée par Me Gérard CHABOT, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02492 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGNI

COPIES AUX PARTIES LE : Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 27 septembre 2024 ;

SUR CE

Le tribunal,

I- sur la résolution de la vente automobile

Attendu que [K] [W] a acquis de la société ALLIANZ AUTO 44 le 6 janvier 2021, pour les besoins de sa profession de brocanteur, une automobile de type Mercédès Vito immatriculée [Immatriculation 7] au prix de 5.990 euros ; qu’une avarie moteur est survenue à l’occasion de travaux effectués sur ledit véhicule alors qu’il était confié à la société LDS AUTOMOBILES afin de changer les pneumatiques, les disques et les plaquettes de freins, interventions sans rapport avec le dommage ;

Attendu que [K] [W] verse au débat un rapport technique rédigé le 30 mars 2021 mettant en lumière un défaut affectant l’injecteur n°3, sorti de son logement, lié à l’installation, antérieure à la vente, d’une tête de vis 3 mm plus longue que celles équipant les autres injecteurs ;

Attendu qu’il ressort de ces constatations un vice-caché dont le vendeur doit répondre, sans qu’il y ait lieu de s’attacher à l’exclusion de garantie stipulée le 6 janvier 2021 dès lors qu’il ne pouvait ignorer le vice de la chose en sa qualité de professionnel ; que la résolution de la vente est donc encourrue, la société ALLIANZ AUTO 44 étant tenue de restituer le prix et de tous dommages et intérêts, soit en l’espèce la somme de 880,90 euros ;

Attendu qu’il y a lieu, pour le surplus, de condamner la société LDS AUTOMOBILES à restituer à [K] [W] les matériels entreposés dans la camionette ;

II- sur la prise en charge du coût des réparations effectuées par la société LDS AUTOMOBILE et des frais de gardiennage ;

Attendu que [K] [W] a confié le véhicule dont la vente est présentement anéantie à la société LDS AUTOMOBILES et a bénéficié d’un véhicule de prêt qu’il a rendu endommagé ; qu’il reste, par l’effet du contrat d’entreprise et du dépôt qui en est l’accessoire, débiteur du coût des prestations effectuées, soit 1.179,95 euros ; d’une somme de 600 euros en réparation des dommages causés au véhicule de prêt ainsi que des frais de gardiennage à raison de 15 euros par jour du 8 avril 2021 au 19 juin 2024, soit 23.364 euros, la résolution du contrat de vente étant sans effet sur cet engagement distinct, sauf pour la société ALLIANZ AUTO 44, vendeur de mauvaise foi au sens de l’article 1645 du code civil, à garantir [K] [W] du paiement de cette dernière somme ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente de l’automobile de type Mercédès Vito immatriculée [Immatriculation 7] ;

Condamne la société ALLIANZ AUTO 44 à payer à [K] [W] une somme principale de 5.990 euros ; 880,90 euros à titre de dommages et intérêts ;

Autorise la société ALLIANZ AUTO 44 à reprendre possession du véhicule, à ses frais ; Dit que si cette reprise n’est pas faite dans le mois de la signification du présent jugement, [K] [W] ou la société LDS AUTOMOBILES pourront en disposer comme ils l’entendent ;

Enjoint à la société LDS AUTOMOBILES de restituer à [K] [W] la perceuse sans fil, le diable, les tables, couvertures, cartons et drapeaux équipant ou garnissant le véhicule litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement et pendant une durée d’un mois ;

Condamne [K] [W] à payer à la société LDS AUTOMOBILES une somme de 1.779,95 euros ainsi que 23.364 euros au titre des frais de gardiennage ;

Condamne la société ALLIANZ AUTO 44 à garantir [K] [W] du paiement de ces frais de gardiennage ;

Condamne la société ALLIANZ AUTO 44 aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à [K] [W] une somme de 2.000 euros ;

Rejette les autres demandes.

Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI