Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01966
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________
ENTRE :
Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3]
Demandeurs représentés par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [E] [J] [Adresse 2] [Localité 3]
Défendeur comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01966 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDKM
COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation en date du 25 juin 2024 ;
Vu les observations faites à l’audience par [E] [J] et le courrier qu’il remet ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que la demande principale, tendant à l’élagage du lierre poussant depuis le fonds de [E] [J], est satisfaite ; qu’il n’y a donc lieu à statuer de ce chef, étant précisé que la demande apparaît justifiée au regard des photographies versées au débat et que cet élagage est intervenu le 17 juin 2024, huit jours avant la délivrance de l’assignation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que la demande principale est devenue sans objet ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande soutenue par [T] et [B] [V] ;
Condamne [E] [J] aux dépens.
Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/01966.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.