Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00002
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 567 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°24/00002
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 07.11.2024 à Me Pierre SIROT
Copie certifiée conforme délivrée le 07.11.2024 à Me de GUERRY DE BEAUREGARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement du 18 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
DÉBATS à l'audience publique du 18 octobre 2024
PRONONCE fixé au 18 octobre 2024
jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel prononcé sur le siège
ENTRE :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 2 rue du Général Margueritte - CS 13513 - 44035 NANTES CEDEX 1
Créancier poursuivant représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
S.A. CIC OUEST, dont le siège social est sis 2 avenue Jean-Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES CEDEX 1
Créancier inscrit représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
TRESOR PUBLIC - Trésorerie de NANTES Amendes, dont le siège social est sis 105 rue des Français Libres CS 70229 - 44202 NANTES CEDEX 2
Créancier inscrit représenté par Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. APRIL PARTENAIRES, dont le siège social est sis 15 rue Jules Ferry - 35300 FOUGERES
Créancier inscrit représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
La Direction Générale des Finances Publiques service de gestion comptable de Nantes représentée par le responsable du SCG de Nantes agissant en qualité de comptable public de la communauté urbaine NANTES METROPOLE dont le siège social est sis 8 rue Pierre Chéreau - 44036 NANTES
Créancier inscrit représenté par Me Pierre SIROT ET :
Monsieur [D] [P], né le 1er septembre 1980 à HINIS TURQUIE demeurant 7 impasse du Corbon - 44115 BASSE-GOULAINE
Débiteur saisi non comparant non représenté
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par jugement en date du 28 juin 2024, le juge de l’exécutin a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi commune de BASSE GOULAINE ( 44115) et fixé l’adjudication à l’audience du 18 octobre 2024.
A l’audience du 18 octobre 2024 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente, le débiteur ayant procédé au règlement de la créance du Trésor Public et des frais de procédure.
Le delibéré a été prononcé sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.
Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 30 octobre 2023 par la SCP HAMARD & MYNARD Commissaire de Justice à Nantes à Monsiueur [D] [P] et ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de NANTES.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel.
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.
Ordonne la radiation du commandement délivré par la SCP HAMARD & MYNARD Commissaires de Justice à Nantes le 30 octobre 2023 publié au service de publicité foncière de Nantes 2ème bureau le 8 décembre 2023 volume 2023 S n°77.
Dit que les frais de procédure ont été règlés par le débiteur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.