Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02494
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============
JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________
ENTRE :
Madame [S] [C] [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5]
Madame [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]
Demandeurs représentés par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
ET:
Société STYL’ COUTURE [Adresse 1] [Localité 4]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02494 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGNL
COPIES AUX PARTIES LE : Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024 ;
Attendu que la société défenderesse, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que les deux demanderesses ont distinctement, chacune, commandé une robe de mariée à la société défenderesse, le 13 janvier 2024 pour la première, le 20 septembre 2023 pour la seconde ; que les deux robes, payées, n’ont pas été livrées ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, d’annuler les deux conventions et de condamner la société défenderesse à payer 1.500 euros à [S] [C] et 1.700 euros à [X] [G] en réparation de leurs préjudices matériels et moraux ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisserà la charge des parties demanderesses les frais irrépétibles exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Annulant les conventions signées les 13 janvier 2024 et 20 septembre 2023,
Condamne la société STYL’ COUTURE à payer 1.500 euros à [S] [C], outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 1.700 euros à [X] [G], outre 500 euros sur le même fondement ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne la société STYL’ COUTURE aux dépens.
Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/02494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.