Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 24/01705 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXP5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/01705 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXP5 - M. [Z] [B] Ordonnance du 07 novembre 2024 Minute n°24/958

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [V] [R] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [B] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 08 décembre 2022 dont fait l’objet M. [Z] [B],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 07 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B], reçue et enregistrée au greffe le 07 novembre 2024 à 09h51,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 07 novembre 2024 à 09h51 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [Z] [B] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15 octobre 2024 à 11 heures dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du juge et en dernier lieu le 4 novembre 2024 à 17h05 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 novembre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif avec risque de passage à l’acte, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15 octobre 2024 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [B] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024 à 11h36,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [Z] [B] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge