Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire :

[J] [H] [Y]

C/

[W] [O] [R] [D] épouse [Y]

N° RG 23/01838 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCDM

Nac :20L

Minute N°24/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (93) [Adresse 1] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Valérie LENFANT, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [W] [O] [R] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (93) [Adresse 4] [Localité 6]

Rep/assistant : Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 05 septembre 2024, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 07 Novembre 2024

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 14 avril 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 1er aout 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [J], [H] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (93)

et Madame [W], [O], [R] [D] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (93)

mariés le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 8] (93) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er novembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] et Madame [W] [D] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] et Madame [W] [D] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales