Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01177
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]
Références : N° RG 24/01177 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXE N° minute : 24/01510
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE BIO VALLEY, rep par son syndic la société NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS
à :
[B] [C], demeurant [Adresse 2], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024, le tribunal :
- constate que le S.D.C. DE L'IMMEUBLE BIO VALLEY a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
- constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le S.D.C. DE L'IMMEUBLE BIO VALLEY sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Novembre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/01177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.