Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00918
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4]
Références : N° RG 24/00918 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBI6 N° minute : 24/01512
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS
à :
[E] [W], demeurant [Adresse 3], non comparante,
[V] [B], demeurant [Adresse 3], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2024, le tribunal :
- constate que la S.A. IMMOBILIERE 3F a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
- constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la S.A. IMMOBILIERE 3F, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Novembre 2024 par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.