Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00469 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2RW

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.C.I. PBN, immatriculée au RCS de [Localité 8] - [Localité 7] sous le numéro 530 900 687, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485 substitué par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

DEMANDERESSE

et

S.E.L.A.R.L. [O], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 879 775 757, dont le siège social est sis [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur de l’entreprise individuelle [D] [C]

non comparante

Monsieur [D] [C] né le 12 Février 1983 à [Localité 4] (69) demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 17 Septembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 27 et 28 août 2024, la SCI PBN, reprochant à M. [D] [C], désormais en liquidation judiciaire, de se maintenir sans droit ni titre dans les locaux commerciaux situés à Miribel (Ain), [Adresse 9], malgré la fin du bail décidée par le mandataire judiciaire, a fait assigner M. [C], “à titre personnel”, et la société [O], ès qualités de liquidateur de M. [C], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir ordonner l’expulsion de M. [C] au besoin avec le concours de la force publique et sa condamnation à lui payer, outre les dépens, une indemnité d’occupation correspondant au double du dernier loyer à compter du 8 mai 2024 et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 17 septembre 2024, la SCI PBN, représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes initiales.

M. [C] et la société [O], ès qualités, n’ont pas comparu

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis que le liquidateur de M. [C] a décidé de ne pas poursuivre le bail commercial que le débiteur avait conclu avec la SCI PBN.

La propriétaire est dès lors bien fondée à réclamer en justice l’expulsion de M. [C], désormais sans droit ni titre.

Toute demande en paiement liée à son activité professionnelle formée, même à titre provisionnel, contre M. [C] est irrecevable en raison du principe de l’interdiction des poursuites individuelles.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de la société [O], ès qualités, qui a seule qualité pour représenter le débiteur.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l'expulsion de M. [C] ainsi que, le cas échéant, de tous occupants de son chef des locaux loués situés à [Localité 6] (Ain), [Adresse 9] ;

Dit qu’il sera procédé aux opérations d’exécution de la présente ordonnance selon les prescriptions énoncées par les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Déclare irrecevables les demandes en paiement formées par la SCI PBN à l’encontre de M. [C] ;

Condamne la société [O], ès qualités, aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le : à Me Lydie DREZET