Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01098
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01098 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MK
N° Minute : 24/00684
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier, et Méryl PASZKOWSKI, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 26 octobre 2024, à la demande de [R] [I] ;
Concernant :
Monsieur [F] [I] né le 14 Juillet 1953 à [Localité 3] (ITALIE)
Vu la saisine en date du 31 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 5 novembre 2024 à :
- Monsieur [F] [I] Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocate au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [R] [I], tiers demandeur
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [T] [O] en date du 6 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 6 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète M. [F] [I] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. [F] [I] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 07 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP et Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Les greffiers Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du [2],
- Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Le greffier,
- Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.