Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 2 octobre 2024, sous le numéro 24/00033.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 02 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 487 849 804, dont le siège social est situé [Adresse 11] à SAINT REMY LES CHEVREUSE (78470), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Madame [F] [B] veuve [E], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (INDE), de nationalité Indienne, demeurant [Adresse 3] (INDE).

S.E.L.A.S. ASCAGNE, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688, dont le siège social est situé [Adresse 4]) et dont l’établissement secondaire est situé [Adresse 8], prise en la personne de Maître [Y] [N],

En qualité de mandataire successoral de Monsieur [I] [E], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (INDE), de nationalité indienne, décédé le [Date décès 2] 2022 et ayant demeuré [Adresse 5] à [Localité 9].

Désignée en cette qualité par jugement du 19 octobre 2023 et jugement de rectification d’erreur matérielle du 13 décembre 2023.

DEBITEURS SAISIS Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 juin 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 02 octobre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 22 août 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [P] [R] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 25.041.97 euros décomposée comme suit : - 11.455,81 euros au titre des frais taxés le 04 mars 2022 ; - 13.586,16 euros au titre des frais taxés le 02 octobre 2024.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 137.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [J] [M] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 137.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 137.000 € (CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 137.000 € (CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS), au profit de la :

S.A.R.L. ESA 2010, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 508 470 192, dont le siège social est situé [Adresse 7] à BUTRY-SUR-OISE (95430), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 juin 2018, publié le 30 juillet 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 13], volume 2018 S n°31.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.