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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/18116 N° Portalis 352J-W-B66-CEGAT

N° MINUTE : 6

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Z] et Madame [M] [K] demeurant ensemble [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

Société IFB FRANCE [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210

SAS EDELIS anciennement AKERYS PROMOTION [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538 et Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse

Société [X] [T] & [R] [G] [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand de BELVAL de la société DE BELVAL, avocats au barreau de Lyon

Maître [V] [O], notaire [Adresse 12] [Localité 4]

représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu l'assignation en date du 16 octobre 2014 délivrée par Monsieur [I] [Z] et Madame [M] [K] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [I] [Z] et Madame [M] [K] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de la société [X] [T] & [R] [G];

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la SAS AKERYS PROMOTION devenue S.A.S. EDELIS ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 octobre 2024 de Maître [O] [V], notaire ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 16 octobre 2024 de la société IFB FRANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [I] [Z] et Madame [M] [K] de leur désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société [X] [T] & [R] [G],la SAS AKERYS PROMOTION devenue S.A.S. EDELIS, Maître [O] [V], notaire et la société IFB FRANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT