Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/52882
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/52882
N° : 5MF/LB
Assignations du : 10 avril 2024
[1]
[1] 3ccc délivrées le :
JUGEMENT SELON LA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 7 novembre 2024
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [W] veuve [B] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Charlotte Mochkovitch de la Selarl 2H Avocats à la cour, avocat postulant au barreau de Paris - #L0056, et par Maître Patricia Lecoeur Paradis de la Selas Audi-Juris, avocat plaidant au barreau de Paris - L0057
DÉFENDERESSES
S.C.I. LES JEUNES LILAS [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe Lhomme de la Seleurl Conventio, avocats au barreau de Paris - #E2074
Madame [I] [R] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Véronique Marre de la Selarl Marre & Guillard, avocats au barreau de Paris - #E1253
DÉBATS
A l’audience du 7 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond délivrées le 10 avril 2024 et les motifs énoncés,
Par conclusions transmises par rpva le 28 octobre 2024, Madame [M] [W] veuve [B] s’est désistée de son instance.
Par conclusions transmises par rpva le 5 novembre 2024, la Sci Les Jeunes Lilas et Madame [I] [R] ont chacune accepté le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [M] [W] veuve [B] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 7 novembre 2024
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/52882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/52882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.