Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 septembre 2024
Numéro de rôle: 17/10457
Formation: 6ème chambre 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 604 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 17/10457 - N° Portalis 352J-W-B7B-CK7QV

DEMANDERESSES S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL également dénommé “CIC” S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110 représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110 DEFENDEURS Société Société CINFORA S.A.S. SPIE FACILITIES intervenant aux lieu et place de la SAS SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, venant aux droits de la société BRISSET, S.A.S. Société [N] ET ASSOCIES, architecte M. [E] [X] Société Société SECMA PICTET Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES réprésentée par son président directeur général Monsieur [L] [C] [G] Société Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A. AXERIA IARD M. [P] [V] M. MONSIEUR [I] [N] Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD S.A.S. REGIE JURON & TRIPIER SAS au capital social de 40.600 €, inscrite au RCS de LYON sous le n°957 527 716 S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE - #P0021 représentée par Maître François HASCOET de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES - #P0577, Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES - #P0577 représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS - #J0128 représenté par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats - #C1050 représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT - #A0372 représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS - #J0128 représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT - #A0372 représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT - #A0372 représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS - #P0335 représenté par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES - #P0428 représenté par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS - #J0128 représentée par Me Stella BEN ZENOU - #G0207 représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 représentée par Me Catherine marie DUPUY - #P0577 PARTIES INTERVENANTES Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]. M. [E] [X] Société AXA FRANCE IARD assureur de la société CINFORA Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] M. [P] [V] AVOCATS représentée par Me Florence ROSANO - #B0390 représenté par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats - #C1050 représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU - #G0207 représentée par Me Valérie ROSANO - #A0727 représenté par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES - #P0428

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assistée d’Audrey BABA, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 septembre 2024 La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 16 mai 2025 à 9h35,

Le 13/09/2024 La Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 17/10457.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/10457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.