Autres demandes relatives au prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/17464 N° Portalis 352J-W-B66-CEDHJ

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies exécutoirees délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [P] épouse [E] demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 8]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société TOTEM CAPITAL anciennement dénomée LA FINANCIERE VELEOR [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

Société [Localité 11] [D], office notarial, venant aux droits de la S.C.P. [W] [F] [A] [S] [G] [M] [L] [R] [I] [B] [N] [X] [C] [S] [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.C.P. [J] [U]-[Z] [K] [V] [O] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

Nous BéatriceCHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation en date du 25 aout 2014 délivrée par Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [P] épouse [E] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [P] épouse [E] en date du 09 Octobre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de la société [Localité 11] [D], office notarial, venant aux droits de la SCP [W] [F], [A] [S], [G] [M], [L] [R], [I] [B], [N] [X] & [C] [S] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 octobre 2024 de la SCP [J] [U]-[Z] – [K] [T] – [O] [U] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 octobre 2024 de la Société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [P] épouse [E] de leur désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société [Localité 11] [D], office notarial, venant aux droits de la SCP [W] [F], [A] [S], [G] [M], [L] [R], [I] [B], [N] [X] & [C] [S] , la SCP [J] [U]-[Z] – [K] [T] – [O] [U] et la société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT