Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05818
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/05818 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNJS
DEMANDERESSES Mme [Z] [K] Mutuelle MAIF Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 DEFENDEURS M. [O] [G] S.A. MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur de la société H DECO S.A.S.U. H DECO Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège AVOCATs DEFENDEURS défaillant représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS - #A0693 défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 septembre 2024 La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 16 mai 2025 à 9h35,
Le 13/09/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience Les parties sont invitées à produire au tribunal une version numérique (sur clef USB) de leur dossier de plaidoirie comportant notamment leur bordereau de communication de pièces étant précisé que chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et un bref intitulé signifiant.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 13 septembre 2024, sous le numéro 23/05818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.