Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06568
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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2ème chambre 2ème section
N° RG 24/06568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRB
DEMANDEURS Mme [E] [G], en qualité de curatrice de M.[N] [G] épouse [W] M. [F] [G] représenté par Madame [E] [G] épouse [W] prise en sa qualité de curatrice suivant jugement rendu le 6/02/2024 par le juge des Tutelles de [Localité 4] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Cécile BONNET ROUMENS - #D0706 représenté par Me Cécile BONNET ROUMENS - #D0706 DEFENDERESSES Mme [M] [S] S.A. [1] AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA [2] - #N1701
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 04/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/06568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.