Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 05/11/2024 à : Maitre Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maitre Nathalie MAKOWSKI

Copie exécutoire délivrée le : 05/11/2024 à : Maitre Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maitre Nathalie MAKOWSKI

rectifie l’ordonnance du 30 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/08809 N° Portalis 352J-W-B7I-C54TC

NUMERO RG INITIAL : 24/03983

Requête en rectification du : 16 septembre 2024

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE rendue le mardi 05 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [V] [U] demeurant [Adresse 1] Madame [M] [N] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Nathalie MAKOWSKI de la SELAS OPLUS, avocate au barreau de PARIS

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES EN DEMANDE

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 7] Madame [F] [A], demeurant [Adresse 7] Madame [D] [T], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 12] représentés par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170

DÉFENDERESSES

La S.A.S. CITYA ETOILE dont le siège social se situe [Adresse 4] La S.C.I. SCI [Adresse 2] dont le siège social se situe [Adresse 3] représentées par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. CCOD RENOV dont le siège social se situe [Adresse 8] représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉCISION

non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 05 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Nous, madame Anne COTTY, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la requête présentée le 16 septembre 2024 par la S.A.S. Citya Etoile et la SCI [Adresse 2] aux fins de rectifier l’erreur matérielle figurant en entête de l’ordonnance; Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l’espèce, l’ordonnance inscrite au répertoire général sous le n°24/08809 est manifestement entachée d’une omission matérielle, portant sur l’omission des parties intervenantes en demande dans l’entête de l’ordonnance du 30 juillet 2024 inscrite au répertoire général sous le n°24/03934, les parties étant Monsieur [V] [U] et Madame [M] [N] épouse [U], les demandeurs principaux, et Monsieur [B] [A], Madame [F] [A], Madame [D] [T] et Monsieur [H] [L], parties intervenantes volontaires en demande et non Monsieur [V] [U] et Madame [M] [N] épouse [U], erreur qui relève de l’article 462 du code de procédure civile. Il convient de la rectifier dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection, inscrite au répertoire général sous le n° 24-03983,

Disons qu’en page 1 de l’entête de ladite ordonnance après les mots : - « Monsieur [V] [U] demeurant [Adresse 1] Madame [M] [N] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Nathalie MAKOWSKI de la SELAS OPLUS, avocate au barreau de PARIS»

seront ajoutés les mots suivants : - « PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES EN DEMANDE

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 10] Madame [F] [A], demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Madame [D] [T], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 12] représentés par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170 »,

Disons que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur l’expédition de la décision rectifiée,

Disons que les autres dispositions des décisions précitées demeurent inchangées,

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Fait en notre cabinet, le 05 novembre 2024.

La Juge des contentieux de la protection