Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04477
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Monsieur [O] [L]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04477 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VZC
N° MINUTE : 7/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 29 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE sise [Adresse 1] non comparant ayant pour conseil Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du14 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Monsieur [O] [L]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04477 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VZC
N° MINUTE : 7/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 29 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE sise [Adresse 1] non comparant ayant pour conseil Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Monsieur [O] [L] demeurant [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du14 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 24/04477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.