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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02992
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
N° MINUTE :
Requête du :
13 Novembre 2022
JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 1] - ALGERIE
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
C.N.A.V. [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Mme [X] [R] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame JOURDAIN, Assesseur
assistées de Madame DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
Décision du 07 Novembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 novembre 2022, Monsieur [K] [C] a saisi le tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) qui a rejeté sa réclamation à l’encontre de la décision de la CNAV concernant la régularisation de son compte individuel pour les années 1973 à 1978.
La CNAV demande au tribunal de débouter Monsieur [C].
Monsieur [C] ne s’est pas présenté.
La CNAV a été entendue en ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La CNAV expose que Monsieur [C] n’a fourni aucun élément pour justifier de ses affirmations selon lesquelles il aurait travaillé pour le compte de plusieurs sociétés en France de 1973 à 1978.
Devant le tribunal, Monsieur [C] n’a pas comparu et n’a pas davantage produit de justificatifs.
En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [C].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Monsieur [C] en son recours ;
DEBOUTE Monsieur [C] ;
CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNL7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [K] [C]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/02992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.