Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/15457
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/15457 N° Portalis 352J-W-B7G-CYO27
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, LE CABINET RINALDI [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0406
DEFENDEURS
Monsieur [T] [E] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0435
Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
Monsieur [G] [C] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0753
Décision du 07 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/15457
Madame [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0753
Madame [W] [K] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 ________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions transmises par RPVA le 20 Septembre 2024, Maître ZALCBERG, conseil des demandeurs, sollicite la révocation de clôture afin de permettre à Monsieur [S] et à l'étude [E] de répondre aux conclusions des consorts [C] présentées dans la procédure numéro 23/15321 jointe à l’instance en cours numéro 22/15457.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 Juin 2025 afin de permettre au syndicats des coprorpiétaires du [Adresse 1] de prendre connaissance des éléments figurant dans la procédure numéro 23/15321 et de conclure en conséquence et à Monsieur [S] et à l'étude [E] de conclure également.
L'affaire sera clôturée à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2025.
Fait à Paris, le 07 Novembre 2024
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/15457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.