Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11830
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/11830 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RL
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U] PERINET [M] [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PERENNITY [Adresse 3] [Localité 5]
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4]
représentées par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation en date du 15 septembre 2022 délivrée par Monsieur [U] PERINET [M] à l'encontre de la société PERENNITY et la société MMA IARD ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [U] PERINET [M] en date du 2 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 octobre 2024 de la société PERENNITY et la société MMA IARD ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [U] PERINET [M] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société PERENNITY et la société MMA IARD ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [U] PERINET [M].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/11830.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.