Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me YON Me JOBIN

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03344 N° Portalis 352J-W-B7I-C3T4N

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0347

DEFENDERESSES

Madame [Z] Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DNVSF [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Véronique JOBIN de l’AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0195

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Le [Date décès 1] 2008, [V] [K] est décédé à [Localité 4] laissant pour lui succéder Madame [P] [K] en qualité de conjoint survivant et Monsieur [G] [K] en qualité d'héritier réservataire.

Par courrier reçu le 19 juin 2023, l'administration fiscale a mis Monsieur [G] [K] en demeure de payer la somme totale de 460 362 € qui correspond, en droits et pénalités à parfaire, à un rappel de droits de mutation à titre gratuit/ droits de succession dû au titre de l'année 2008 mis en recouvrement le 30 mars 2018 .

Le 26 décembre 2023, Monsieur [G] [K] a ainsi assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS, le Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de la DNVSF.

Par conclusions en date du 13 juin 2024, Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DNVSF demande au juge de la mise en état de : “- DECLARER le tribunal judiciaire de Paris incompétent en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la lettre de mise en demeure, notifiée par Madame la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé DNSVF à Monsieur [G] [K] le 19 juin 2023 ; En conséquence, - RENVOYER la cause et les parties devant le juge de l'exécution de Paris pour qu'il soit statuer sur la demande d'annulation de la mise en demeure du 19 juin 2023 ; - CONDAMNER Monsieur [G] [K] à payer à Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé DNVSF la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [G] [K] au paiement des entiers dépens de l'instance”.

Par conclusions en date du 17 septembre 2024, Monsieur [G] [K] demande au juge dela mise en état de : “ A titre principal : - JUGER le tribunal judiciaire de PARIS compétent pour annuler la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [G] [K] par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) le 19 juin 2023 d'un montant de 460.362 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit ; En conséquence, - JUGER régulière l'assignation de Monsieur [G] [K] en date du 26 décembre 2023 devant le Tribunal judiciaire de PARIS à l'encontre de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) en annulation de la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [G] [K] par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) le 19 juin 2023 d'un montant de 460.362 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit ;

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire, le tribunal judiciaire de PARIS venait à se déclarer incompétent) : - JUGER irrecevables les demandes formulées par le Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF tendant à alléguer l'incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du Juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de PARIS ;

A titre infiniment subsidiaire : - RENVOYER le dossier devant le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de PARIS afin qu'il soit statuer sur la demande d'annulation de la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [G] [K] par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) le 19 juin 2023 ;

En tout état de cause : - DÉBOUTER la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF), au paiement de la somme de 1.000 euros à l'égard de Monsieur [G] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) aux entiers dépens.”

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'incident a été fixé et plaidé le 19 septembre 2024; l'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

SUR CE,

I. Sur la recevabilité de Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DNVSF

Selon l'article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ».

En conséquence, Madame la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DNVSF est recevable à saisir le juge de la mise en état de l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire.

II. Sur l'exception d'incompétence

Selon l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connait, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elle porte sur le fond du droit à moins qu'elle n'échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».

Il résulte de cette disposition que le juge de l'exécution est seul compétent pour prononcer l'annulation d'un acte d'exécution forcée.

Au cas présent, la demande d'annulation de la lettre de mise en demeure constitue bien une contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, puisque qu'il y est précisé que ce document vaut "commandement de payer prévu par les article 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. A ce titre, il pourra être procédé, 8 jours après la notification de cette mise en demeure de payer, à la saisie des biens meubles."

Ainsi, la demande d'annulation de la lettre de mise en demeure du 19 juin 2023 formée par Monsieur [G] [K], ressort de la compétence exclusive du juge de l'exécution de Paris.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris est incompétent en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la lettre de mise en demeure et renverra la cause et les parties devant le juge de l'exécution de Paris.

III. Sur les autres demandes

Monsieur [G] [K] qui succombe sera condamné aux dépens.

Compte tenu de la nature de l'affaire, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe :

SE DÉCLARE incompétent à connaître de la demande d'annulation de la lettre de mise en demeure du 19 juin 2023 formée par Monsieur [G] [K] qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution de Paris ;

INVITE Monsieur [G] [K] à mieux se pouvoir au titre de sa demande ;

CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux entiers dépens de l'incident ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 07 Novembre 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT