Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06684
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 07/11/24 à : Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA Maître Elisabeth BERGEL
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/06684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LS6
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 07 novembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Elisabeth BERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0722
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 30 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/06684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.