Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 18/11965
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 664 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 18/11965 N° Portalis 352J-W-B7C-CN6O2
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Août 2018
JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2024 DEMANDEURS
Monsieur [Z] [O] [Adresse 10] [Localité 14]
Monsieur [N]-[G] [O] [Adresse 11] [Localité 2]
Monsieur [I] [O] [Adresse 13] [Localité 1]
Madame [D] [O] [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [V] [U] [Adresse 12] [Localité 5]
Représentés par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2163
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [M] [O] [Adresse 23] [Localité 24] (TAHITI)
Non représenté Décision du 06 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 18/11965 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN6O2
Madame [W] [A] [O] [Adresse 20] [Adresse 19] [Localité 15] (POLYNESIE FRANCAISE)
Non représentée
Madame [E] [S] [Adresse 22] [Adresse 18] [Localité 15] (POLYNESIE FRANCAISE)
Non représentée
Madame [T] [O] [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 15] (POLYNESIE FRANCAISE)
Non représentée
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 novembre 2024, anticipé au 06 novembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort
* * * Décision du 06 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 18/11965 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN6O2
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
[T] [L], dont le dernier domicile était à [Localité 21], est décédée le [Date décès 8] 2011 laissant pour lui succéder: [Z] et [N] [O], ses enfants,[K], [W], [H] et [T] [O], ses petits enfants, venant en représentation de leur père [B] [O] prédécédé le [Date décès 3] 2009. [N] [O] est décédé le [Date décès 4] 2011 laissant pour lui succéder: [V] [U], son épouse commune en biens,[N]-[G], [I] et [D] [O], ses enfants. [H] [O] est décédée le [Date décès 7] 2012 laissant pour lui succéder: [E] [S], sa fille et légataire universelle. Par actes d’huissier du 11 octobre 2018, [Z], [N]-[G], [I] et [D] [O] et [V] [U] (ci-après les consorts [O]-[U]) ont assigné [K], [W] et [T] [O] et [E] [S] (ci-après les consorts [O]-[S]) devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession de [T] [L].
Par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal a ouvert les opérations de partage de la succession de [T] [L] et commis à cet effet un juge et un notaire.
Le 17 avril 2023, le notaire commis a dressé un procès-verbal de dires sur son projet d’état liquidatif.
Le 10 mai 2023, le juge commis a remis son rapport et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024 et les plaidoiries fixées au même jour.
La mise à disposition de la décision a été fixée au 14 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions des consorts [O]-[U] déposées par voie électronique le 20 septembre 2024 et signifiées les 13 et 27 septembre 2024;
Les dernières conclusions des demandeurs modifient partiellement l’objet du litige en ce qu’elles intéressent la composition des lots à répartir entre copartageants.
Celles-ci ayant été signifiées à certains des défendeurs postérieurement à l’ordonnance de clôture, il y a lieu de révoquer celle-ci à nouveau et, par suite, d’anticiper la mise à disposition de la décision au 06 novembre 2024.
Les défendeurs destinataires des significations du 27 septembre 2024 demeurant outre-mer, il doit leur être ménagé un délai d’au moins un mois pour constituer. Par suite, l’affaire doit être renvoyée à l’audience de mise en état du 27 novembre 2024 pour clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
ANTICIPE la mise à disposition de la décision au 06 Novembre 2024 ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 novembre 2024 pour clôture;
Fait et jugé à Paris le 06 Novembre 2024
La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 18/11965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/11965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.