Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/12188
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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2ème chambre 2ème section
N° RG 19/12188 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5P4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDERESSE
Madame [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Maud COUDRAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale sous le numéro 2018/051896 le17/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [I] en son nom et en tant que représentant légal de l’enfant mineur [P] [I] [Adresse 3] [Localité 6]
Non représenté
Madame [E] [K] en son nom et en tant que représentante légale de l’enfant mineur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Lohrine RAFINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0240 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019051813 du 23/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4]
Non représentée
Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Qu’en effet, a défaut de toute information communiquée par les parties lors des deux derniers renvois, en dépit des demandes répétées du juge commis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 04 Novembre 2024 La Présidente
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière
Copies délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 19/12188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/12188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.