Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/10448
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 20/10448 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBSL
N° MINUTE :
Assignations des : 27 Octobre 2020 06 Janvier 2023 10 Janvier 2023
ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [O] (décédé) dernier domicile connu : [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1129
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [H] - ALIREZAI prise en la personne de Maître [M] [H], en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’ASSOCIATION DES AMITIES ASIATIQUES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
Maître [L] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION DES AMITIES ASIATIQUES [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022 Décision du 07 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/10448
ASSOCIATION DES AMITIES ASIATIQUES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ________________
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [K] [N], Greffière stagiaire ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par premier message RPVA en date du 14 Mai 2024 et d’un second message RPVA en date du 30 Septembre 2024, Maître FROVO, conseil du demandeur Monsieur [R] [O] informe le Tribunal de son décès daté du [Date décès 2] 2023 à 19h16, attesté par l’acte de décès en date du 17 Mai 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la présente instance éteinte du fait du décès du demandeur Monsieur [R] [O].
Faite et rendue à Paris le 07 Novembre 2024.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 20/10448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.