Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03667
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/03667 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MP3 Date du Recours : 05 août 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : - CONCERNANT LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE (MENTIONNER UN MONTANT DE 61 688 EUROS, ET NON UN MONTANT DE 54 649 EUROS) - CONCERNANT LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE (MENTIONNER LA DATE DU 29/06/2018, ET NON LA DATE DU 29/06/2017) Code recours : 88B
Minute 24/4361 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 5]
DEFENDEUR Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Nous, M. GOSSELIN, Vice-Président, Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la requête en date du 05 Août 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 13 juin 2024, minute numéro 24/2277;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 13 juin 2024, numéro 24/2277 par la substitution:
du montant: “ 61 688 €” de la date de signification de la contrainte: ”29/06/2018"
La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.
À MARSEILLE, le 29 Octobre 2024
L’agent du greffe Le Président
Notifiée le:
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 24/03667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.