Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP3S AFFAIRE : [F] [M] C/ S.A.S.U. IMPERIAL GROUPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M] né le 22 Avril 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau deVILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. IMPERIAL GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 09 Septembre 2024

Notification le à : Maître Benoît MEILHAC , barreau de villefranche-sur-Saône, Expédition et Grosse Expert, service du suivi des expertises,Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[F] [M] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 25 juin 2024 la société IMPERIAL GROUP SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule de marque BMW modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 5] qu’elle lui a vendu le 14 février 2023 au prix de 11990 euros, et qui deux mois plus tard a subi un dysfonctionnement avec perte de puissance et des à-coups moteur. Après réparations par le vendeur, les désordres ont persisté avec apparition du voyant moteur.

Monsieur [M] a saisi son assureur de protection juridique en janvier 2024, qui a mandaté un expert d’assurance, qui a organisé une réunion d’expertise amiable le 14 février 2024 et a conclu que le véhicule est affecté par une avarie survenue peu de temps après l’achat, que les problèmes persistent malgré réparations et qu’ils résultent d’une avarie moteur au niveau des vanos de distribution, que la responsabilité de la société IMPERIAL GROUP peut être recherchée.

Celle-ci n’a pas donné une suite positive à la demande de mise en conformité.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société IMPERIAL GROUPE ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport d’expertise établi par monsieur [T] [Z] le 6 mars 2024 pour le Groupe Lang et associés à la demande de Civis Protection juridique assureur de monsieur [M] , que le véhicule présente des désordres qui résultent d’une avarie du moteur au niveau des vanos de distribution, que l’antériorité de l’avarie, apparue deux mois après l’achat, n’a pas pu être mise en évidence, les défauts ayant été effacés avant son examen, que la responsabilité du vendeur peut être recherchée au titre de la garantie légale de conformité. Les mises en demeure adressées les 18 mars et 3 mai 2024 au vendeur de remettre en état le véhicule ou de résoudre la vente n’ont pas abouti.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés du demandeur, qui y a seul intérêt et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 4], expert près la cour d’appel de [Localité 6], avec pour mission : connaissance prise de tous documets utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : - rechercher l’historique du véhicule BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 5] ; - examiner le véhicule, actuellement remisé à [Localité 7] [Adresse 3] ; - vérifier les désordres allégués par le demandeur, les décrire et en déterminer la cause et l’origine; - dire si le véhicule est atteint de vices ou défauts de conformité qui existaient lors de la vente et s’ils étaient décelables par un non professionnel ; - dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination; - indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule et leur coût ; - faire toutes observations techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues ; - donner son avis sur les préjudices subis par monsieur [M] et en fournir une évaluation, notamment frais de gardiennage et frais de jouissance.

FIXONS à la somme de 2500 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai d’une année pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [F] [M] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente , assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT