Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/06355
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024
RG N° RG 23/06355 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6FQ/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE [R] [B] épouse [M] C/ [V] [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [R] [B] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (CAMEROUN) domiciliée : chez Mme [T] [O] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003980 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [M] né en 1937 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à:
Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, vestiaire : 455
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 9 août 2023 par Madame [R] [B] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 novembre 2023 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par Madame [R] [B] le 15 mai 2024 ;
CONSTATE que Madame [R] [B] se désiste de son instance en divorce ;
CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2024, sous le numéro 23/06355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.