Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01410
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01410 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6U
3 copies
GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Delphine BRON la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [N] né le 25 Avril 2001 à [Localité 7] (33) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]
Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCCV LE DOMAINE DES PLATANES, S.C.C.V Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DES PLATANES, Syndicat des copropriétaires sis RESIDENCE LE DOMAINE DES PLATANES [Adresse 5] [Localité 4] (France), prise en la personne de son Syndic la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
SAS PROMOTION PICHET-ECOTECH INGENIERIE, venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message RPVA du 20 septembre 2024 Monsieur [M] [N] représenté par Maître Delphine BRON déclare se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur SAS PROMOTION PICHET-ECOTECH INGENIERIE, venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE représentée par Maître [O] [B] accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [N]
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [M] [N], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2024, sous le numéro 24/01410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.