Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/07384
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème chambre civile
N° RG 20/07384 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXVQ N° Minute : 24/
AFFAIRE : [Adresse 5] représenté par son syndic la société 1001 ADRESSES dont le siège social est situé [Adresse 3] c/ S.A. SMABTP, S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES), Société QBE EUROPE, commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 4], représenté par son établissement principal en France, S.A. SOCOTEC FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, QBE EUROPE assureur CNR, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. ARCHITECTES & ASSOCIES, S.A.S. LEON GROSSE AQUITAINE, S.A.S. SMAC, S.A.R.L. GERFA SUD OUEST, SAS SEVERINI PIERRES & LOISIRS
MI 21/434
Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Bordeaux, le 07 Novembre 2024
Monsieur,
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte d’huissier du 05 Septembre 2024, la SAS GT LEON GROSSE AQUITAINE, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SARL SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, la SA ALLIANZ IARD et l’EURL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES).
L’article 169 du code de procédure civile dispose que “en cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la SARL SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, de la SA ALLIANZ IARD et de l’EURL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à leur égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème chambre civile
N° RG 20/07384 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UXVQ N° Minute : 24/
AFFAIRE : [Adresse 5] représenté par son syndic la société 1001 ADRESSES dont le siège social est situé [Adresse 3] c/ S.A. SMABTP, S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES), Société QBE EUROPE, commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 4], représenté par son établissement principal en France, S.A. SOCOTEC FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, QBE EUROPE assureur CNR, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. ARCHITECTES & ASSOCIES, S.A.S. LEON GROSSE AQUITAINE, S.A.S. SMAC, S.A.R.L. GERFA SUD OUEST, SAS SEVERINI PIERRES & LOISIRS
MI 21/434
Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Bordeaux, le 07 Novembre 2024
Monsieur,
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte d’huissier du 05 Septembre 2024, la SAS GT LEON GROSSE AQUITAINE, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SARL SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, la SA ALLIANZ IARD et l’EURL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES).
L’article 169 du code de procédure civile dispose que “en cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la SARL SOCIETE NOUVELLE EXPLOITATION CUENDET, de la SA ALLIANZ IARD et de l’EURL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à leur égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats SAS AEQUO AVOCATS SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Pauline BERGEON Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU SELARL RACINE BORDEAUX AARPI RIVIERE DE KERLAND Me Marin RIVIERE
Copie au Service du Contrôle des Expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 20/07384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.