Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/06738
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 20/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVQD
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50D
N° RG 20/06738 N° Portalis DBX6-W- B7E-UVQD
Minute n°2024/
DU 07 Novembre 2024
AFFAIRE :
[J] [Y] [K] [T]
C/
[M] [I]
Grosse délivrée le à SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD Me Sandra CATHELOT CEBOLLERO
N° RG 20/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVQD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Madame [J] [Y] née le 14 Mai 1991 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [T] né le 24 Juillet 1992 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [M] [I] née le 25 Février 1956 à [Localité 3] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 31 août 2020 par Madame [J] [Y] et par Monsieur [K] [T] à l’encontre de Madame [M] [I] ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 12 février 2021 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION en la personne de [F] [S], médiateur, pour y procéder ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 08 octobre 2021 renouvelant la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;
Vu le rapport de médiation de Me [F] [S] reçu le 12 juin 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord total ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [J] [Y] et de Monsieur [K] [T] reçues au Greffe par RPVA le 22 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [M] [I] reçues au Greffe par RPVA le 22 octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [J] [Y] et de Monsieur [K] [T] à l’égard de Madame [M] [I] en raison de la signature d’un protocole transactionnel par les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [J] [Y] et de Monsieur [K] [T] à l’encontre de Madame [M] [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 07 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 20/06738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.