Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 21 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/01370
Formation: REFERES 2ème Section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 662 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

_____________________

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIGF

4 copies

GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN Me Delphine BRON

Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z] né le 25 Avril 2001 à [Localité 14] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9]

Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS CAP INGELEC, Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société anonyme es qualité d’assureur de la SAS CAP INGELEC (police 7400018007) Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SCCV LE DOMAINE DES PLATANES, Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son réprésentant légal la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, Syndic de Copropriété Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SARL Copropriété PICHET IMMOBILIER SERVICES, à titre personnelle Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Madame [R] [V], [T] [X] née le 2 Août 1970 à [Localité 15] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9]

Défaillante

SAS EDDIA, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 7]

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH NGENIERIE, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SELARL CHRISTOPHE MANDON Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL FL ENERGIE inscrite au RCS de BORDEAUX n° 515 201 945 sis [Adresse 1] selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 11.04.2018 Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA SMABTP, société anonyme -es qualité d’assureur Dommage ouvrage (police n° 7603393/ 441888/000) -es qualité d’assureur de la SAS ECOTECH INGENIERIE aux droits de laquelle vient la SAS PICHET PROMOTION (397459N 7306000) Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 12]

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMABTP, société anonyme es qualité d’assureur CNR et décennal de la SCCV LE DOMAINE DES PLATANES Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 12]

Défaillante

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par message RPVA du 20 septembre 2024 Monsieur [D] [Z] représenté par Maître Delphine BRON déclare se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs :

SAS EDDIA, représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

acceptent le désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [Z]

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [D] [Z], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2024, sous le numéro 24/01370.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.