Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00056
- Formation
- JEX IMMOBILIER_VENTES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 602 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDN3 MINUTE : 2024/00214
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT LYONNAIS nom commercial LCL, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 954 509 741 dont le siège social est [Adresse 1], et le siège central à [Adresse 6], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, domiciliée chez Maître Philippe ROGER - SELARL KPDB, Avocats, [Adresse 3] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI S.C.I. THOMAS ROQUE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 499 384 436, représentée par son gérant en exercice domicilié en date qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,
CRÉANCIER INSCRIT S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,
A l’audience publique tenue le 24 octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La SA CREDIT LYONNAIS, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 24 septembre 2007 par Maître [T], notaire à GRADIGNAN, a fait délivrer à la SCI THOMAS ROQUE un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 février 2024 publié le 13mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 1 volume 2024 S n°35 portant sur des biens et droits immobiliers sis à SALLES, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 10 mai 2024au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, en même temps que l’assignation et le relevé hypothécaire certifié.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de la SCI THOMAS ROQUE demandant la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement notifiées par RPVA le 04 novembre 2024 à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à sa charge, conformément à l’accord des parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il ressort des pièces versées aux débats que tant la créance du créancier poursuivant que celle du créancier inscrit, la BANQUE CIC SUD OUEST ont été réglées ainsi que les frais et dépens retant à la charge de la débitrice.
Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée du commandement et sa radiation, conformément à la demande du débiteur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 février 2024 publié le 13mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 1 volume 2024 S n°35.
Ordonne la publication du présent jugement aux frais de la SCI THOMAS ROQUE.
Dit que les dépens seront à la charge de la SCI THOMAS ROQUE qui les a réglés.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.