Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07469
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/07469 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZGA
Minute : 24/00350
CADUCITE
DU 05 Novembre 2024
Monsieur [W] [K] Madame [B] [Z]
C/
Monsieur [M] [T] Madame [J] [E]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 3] comparant en personne
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 3] comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 12 Août 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 05 Novembre 2024;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/07469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.