Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08160
- Formation
- Chambre 8/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 06 Novembre 2024
MINUTE : 24/1186
RG N°: 24/08160 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJS
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 06 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [I] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 août 2024,
Vu la convocation des parties à l'audience du 06 novembre 2024,
A l'audience, Madame [I] [N] s'est désistée de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'absence d'opposition de CDC HABITAT/, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Madame [I] [N] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [I] [N] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de Madame [I] [N] dans l'affaire l'opposant à CDC HABITAT,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que Madame [I] [N] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 06 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/08160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.