Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 7]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/06776 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV2U

Minute : 24/02272

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 07 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [M] [V] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (ZAIRE) [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8]

A.J. Partielle numéro 93008-2023-009610 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 504

Et

Monsieur [P] [C] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (ZAIRE) [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [P] [C] [H], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (Zaïre)

et de

Madame [M] [V], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (Zaïre)

Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 30 avril 2023 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

CONDAMNE Madame [M] [V] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE